Cour de Cassation · soc — 8 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-2, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 168 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE REY, SECRETAIRE COMPTABLE DE LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-ANDIOL LICENCIE LE 26 JUIN 1974, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'ILLICEITE DE LA PERCEPTION A SON PROFIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 AU DETRIMENT DES COOPERATEURS D'UNE TAXE ABROGEE, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DE L'ANCIEN PRESIDENT DECEDE, QUE LE FAIT QUE CES ORDRES N'AIENT PAS ETE DONNES PAR L'AUTORITE COMPETENTE, NI FAIT OBJET D'INSTRUCTIONS CONTRAIRES CARACTERISAIT UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET NON DU SALARIE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT COMME ELLE L'A FAIT, CONSTATER UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AUTORISE ET MEME ORDONNE LA PERCEPTION REPROCHEE AU SALARIE ET REFUSER EN MEME TEMPS A CELUI-CI TOUTE REPARATION; MAIS ATTENDU QUE SAUF CONTRAINTE IRRESISTIBLE NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION EN FAVEUR DU SALARIE QUI COMMET UNE IRREGULARITE; QU'EN LA CIRCONSTANCE, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI N'ONT PAS CONSTATE QUE L'ANCIEN PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-ANDIOL EUT DONNE L'ORDRE A REY DE CONTINUER A PERCEVOIR LA TAXE ABROGEE ET DE LA CONSERVER, ONT RELEVE QUE CE DERNIER NE POUVAIT, EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT, IGNORER QUE LA PERCEPTION A SON PROFIT PENDANT PRES DE QUATRE ANS DE LADITE TAXE A SUPPOSER QU'ELLE EUT ETE ACCEPTEE OU MEME ORDONNEE PAR L'ANCIEN PRESIDENT CE QUI N'ETAIT PAS ETABLI, ETAIT A TOUT LE MOINS ILLEGALE SINON DELICTUELLE, QUE SI L'ON CONSIDERAIT CETTE TAXE COMME UNE CONTRIBUTION DES ACTIONNAIRES, ELLE AURAIT DU ETRE AUTORISEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ET NON PAR LE PRESIDENT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LE DECES DE CELUI-CI, REY AVAIT L'OBLIGATION D'EN REFERER AU NOUVEAU PRESIDENT; CE QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE REY AVAIT COMMIS UNE FAUTE FAISANT DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LE PRESIDENT DEVAIT AVOIR EN LUI ET CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.