AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137249fcd58014677417080
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X..., assigné en bornage par les époux Y..., a formé un recours en révision à l'encontre de la décision fixant la ligne divisoire entre les fonds contigus des parties ; Attendu qu'il ne résulte ni des
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soc
61372662cd58014677425232
31 mars 1994
31 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de diffusion (SGED), dont le siège est ... (15e), en cassation
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