Abdelkrim, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

ou proposée par la direction générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, n'étant pas contesté que les salariés mutés d'un autre établissement travaillent effectivement au sein de l'établissement Servair

. ; qu'il en résulte que la commission n'a pas émis d'avis de mise à la retraite valable ; que seule la direction a donné cet avis ; que les représentants du personnel n'ont pas signé le procès-verbal

[W] [J] a effectué des donations partages, portant notamment sur des actions de la société Sphinx, au profit de ses deux enfants, MM.

en vigueur ; qu'il est établi que François Y... n'a procédé à aucune de ces mesures ; "alors que, ne constituent pas des licenciements pour cause économique d'ordre structurel ou conjoncturel effectués

des vérifications nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures d'achats, passées en charge dans la comptabilité de la société et émanant

est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

responsable d'activité" ; qu'il s'en évince clairement qu'une agence peut soit comporter un poste de responsable d'agence exerçant également les fonctions de responsable d'activités placé sous la direction

, le respect des seuils et plafonds fixés par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, Dellas, C-14/04,

Les opérations de visite ont été effectuées le 20 février 2019. 2.

2000, le port de plaisance de la Figeirette à Miramar, jusque là concédée à la société civile immobilière du Port de Miramar ; que Mme X..., salariée de ladite société en qualité de secrétaire de direction

que précisément visés par la cour d'appel, agissaient, non pas en qualité de salariés de la société Labcatal mais en qualité de délégataires de la société Informex qui seule exerçait le pouvoir de direction

juges du fond, que, de septembre 1983 à juin 1984, la société Oriflame a reporté du 5 au 15 de chaque mois le paiement à l'Urssaf de ses cotisations sociales ; qu'ayant estimé que, compte tenu d'un effectif

soustraite à l'accomplissement des formalités de la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le fait qu'un responsable se rende de manière occasionnelle sur des chantiers, lorsque son activité tient à titre principal dans la direction administrative et

X... a été titulaire, ne constitue pas en lui-même la manifestation de l'exercice effectif par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques

La Direction nationale d’intervention domaniale ne peut donc être suivie sur l’irrégularité formelle de la rédaction de ces clauses.

, président de l'UDAF, ne saurait valablement se retrancher derrière une abrogation implicite des mesures figurant dans la lettre, lesquelles prévoyaient notamment une autorisation préalable de la direction