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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] a été rémunéré au-delà des minimums conventionnels quelle que soit la convention. M. [P] a perçu un salaire mensuel de base de 1984, 87 euros.
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf21
18 novembre 1987
18 novembre 1987
Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002576207
10 juin 2010
10 juin 2010
Cette différence d'âge minimale, lorsqu'elle est exigée, varie entre quatorze et vingt et un ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01472_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3232-3 du même code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
26 novembre 2015
pour la valeur égale à une fois le minimum garanti par repas ; que ce dispositif spécifique s'explique par les conditions et contraintes particulières de travail des salariés de ces établissements de
Source officielleChambre 2-4
66fe354291b69e88a370fb65
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A un prix plancher minimum de 20.000,00 €.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2aa
10 septembre 2003
10 septembre 2003
de sa clientèle habituelle" ; que ces déclarations ont été confirmées par Hervé X..., qui indiquait le 18 mai 1999, s'agissant de l'écoulement des 58 bouteilles vides, que celui-ci "reflète bien le minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101374_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie : 7. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6b4
11 mai 2001
11 mai 2001
X..., médecin anesthésiste, a formé opposition à la contrainte qui lui a été décernée le 28 janvier 1998 par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), pour le paiement de cotisations
Source officielleChambre Sociale
67134c07208351cec658674f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A l'issue du contrôle, l'Urssaf a chiffré deux redressements relatifs à l'assiette minimum des cotisations et à la réduction générale des cotisations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] travaille dans son établissement depuis le 5 décembre 2000 sur la base de de 95 heures par mois minimum. Il n'est pas fait mention de la rémunération au pourcentage service.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300689_20230822
22 août 2023
22 août 2023
La présente requête tend à la décharge de la cotisation foncière des entreprises d'un montant de 274 euros à laquelle a été assujettie Mme B au titre de l'année 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00212
13 février 2019
13 février 2019
alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a60b
11 avril 2023
11 avril 2023
est d'une part au moins égale au plafond de la sécurité sociale et d'autre part au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[D] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Article L3131-1 Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Source officielleChambre civile section B
6979e3d0cdc6046d47f6c0f8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ce poste de préjudice peut donc être évalué a minima à la somme de 20 000 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985
4 octobre 2023
4 octobre 2023
juger que le salarié ne pouvait bénéficier du régime de retraite réservé aux membres du comité de conjoncture de l'Oréal, la cour d'appel a considéré qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté minimum
Source officiellePage 83 sur 2758