Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société ECOCLEANERS, pour une somme de 10.486,56 euros au titre

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1.863,10 € et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

Le 6 mai 2014, Mme [G] a fait délivrer au GFA un commandement de payer les mensualités échues, visant la clause résolutoire insérée au contrat. 4.

Elle explique que : -le bail a été signé postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire en date du 5/04/23, en raison d’un changement de local dans la galerie commerçante -le 30/07/25, un commandement

la somme de 11 686,56 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus

Enfin, le pôle de recouvrement spécialisé n'avait pas à dénoncer le commandement de payer à d'autres créanciers puisqu'il est le seul créancier inscrit.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

[N] et Mme [E] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Y ajoutant, - Condamner solidairement M.

[F] [Q] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2252,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 décembre 2024 sur la somme de 1730,33 euros et pour le surplus

Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

de payer, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

au 30 septembre 2024 -condamné la SAS Auvergne Prestige à verser à la SCI SW Ia somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement

A l’audience du 21 avril 2026 et dans leurs dernières conclusions, les époux [Z] sollicitent que le commandement de payer du 17 juin 2025 et le procès-verbal de saisie-vente du 6 août 2025 soient annulés

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant les frais du commandement de payer, dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.