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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310412
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Y... se révélant conforme aux dispositions combinées des articles L. 145-33 et R. 145-2 du code de commerce, il a y lieu, à l'instar du premier juge, de retenir à la date du 1er octobre 2012, une valeur
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, la société civile immobilière Financière MJMR, représentée par Me Bourdeau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f561b7cff8efb735764b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit, sauf exception, au
Source officielleChambre sociale
6035ed1d76a69b5306add07a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Elle était classée au coefficient 511.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502505_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434375_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434377_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405956_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405957_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405961_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405966_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405968_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405970_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405971_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405972_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
garantis par la Constitution des dispositions de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ainsi que des dispositions des articles 1518 bis et 1407
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie. / Lorsque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que la localisation en dehors du bourg aurait justifié en l'espèce un tel coefficient.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe363cdc6046d47868361
21 mai 2026
21 mai 2026
Suite à la maladie professionnelle subie, il a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail le 14 mai 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e06
11 octobre 2006
11 octobre 2006
la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.122-3-3, L.133-5, 4o, L.136-2, 8o et L.140
Source officiellesoc
61372435cd58014677413923
7 octobre 2003
7 octobre 2003
terme de transaction y était employé à six reprises, la cour d'appel a statué par motifs inopérants, et a ainsi violé les articles 2044 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14
Source officiellePage 83 sur 368