Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b719ba5988459c43207
17 décembre 1984
17 décembre 1984
DEMANDER QUE L'EFFET AU JUGEMENT DE DIVORCE SOIT AVANCE A LA DATE OU, PAR LA FAUTE DE L'AUTRE, LEUR COHABITATION ET LEUR COLLABORATION ONT CESSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205314
22 septembre 2020
22 septembre 2020
cohabitation having a common child; or formalisation of the relationship by notarial deed.
Source officiellecr
édure suiviec/Richard Y
6079a8d29ba5988459c4f0eb
19 juin 2001
19 juin 2001
des faits de recel antérieurs eux-mêmes localisés, fût-ce pour partie, dans ledit for ; que l'absence d'identification des délinquants concernés n'a pas pour effet de faire disparaître le lien de connexité
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6a0
28 juin 2000
28 juin 2000
responsable des faits commis par sa fille Karen sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; que Jean-Claude X... s'oppose à ces demandes en invoquant l'absence de cohabitation
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b315
13 février 1984
13 février 1984
LEGISLATION ECONOMIQUE ; " AU MOTIF QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, LE TRIBUNAL A JUGE QUE LA CONSTATATION PREALABLE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE PLURALITE DE DELINQUANTS OU DE LA CONNEXITE
Source officiellecr
éesc/Daniel X
6079a84c9ba5988459c4c7d7
7 avril 1992
7 avril 1992
LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le Pari mutuel urbain et pris de la violation des articles 4 de la loi du
Source officielleChambre 1
679aa1a0e9a46d1f5a76911a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions sur incident, la SA MMA IARD sollicite, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, que soit constatée la connexité entre les procédures mancelle et parisienne, que l’affaire
Source officiellecomm
61372409cd580146774116db
18 février 2003
18 février 2003
: 1 ) qu'est interdit le paiement par compensation d'une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à moins qu'il n'existe entre les créances réciproques des parties, un lien de connexité
Source officiellecomm
61372411cd58014677411d14
24 septembre 2003
24 septembre 2003
d'ouverture du redressement judiciaire, ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre dettes connexes ; qu'à défaut d'obligations réciproques résultant d'un même contrat, le lien de connexité
Source officielleREFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
28 avril 2026
La SARL ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS et la SA AXA FRANCE confirment l'existence d'un lien de connexité. L'affaire est pendante devant le tribunal de commerce de Lorient, renvoyée au 1er juin 2026.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698541
14 février 1986
14 février 1986
de chef de service d'hématologie clinique au centre hospitalier de Rennes soit renvoyée devant le Conseil d'Etat par application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs relatif à la connexité
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fca2
29 avril 1980
29 avril 1980
L'ARTICLE R. 517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG, LIEU DU DOMICILE DU SALARIE, LADITE JURIDICTION, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100820
8 juillet 2015
8 juillet 2015
matérielle, il a subsisté une communauté de vie affective et intellectuelle ; que Monsieur Y...réplique que la cessation de la cohabitation date du 16 juillet 2008, lorsqu'il a pris à bail l'appartement
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4127e
24 octobre 1973
24 octobre 1973
A OFFERT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10766
13 décembre 2023
13 décembre 2023
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Codepi
Source officielleChambre 3-4
6364bad3e405357f749ea751
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ordonnance d'incident du 18 janvier 2022, le juge de la mise en état a : -rejeté l'exception d'incompétence pour statuer sur l'incident, -rejeté l'exception de connexité, -dit n'y avoir lieu de
Source officielle7ème chambre 1ère section
678172cd6d34da2cbdcd9ea2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 juin 2024, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION indique s’en rapporter sur les demandes de sursis à statuer et sur l’exception de connexité soulevée.
Source officielle1ère Chambre
6892e404bf535a2d228f9668
5 août 2025
5 août 2025
Mme [P] a sollicité du juge de l'exécution de [Localité 10] qu'il se dessaisisse au profit du juge de l'exécution de [Localité 9] en raison de la connexité liant les diverses contestations. M.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb14
8 novembre 1976
8 novembre 1976
ET SOLIDAIREMENT A REMBOURSER L'EMPRUNT ET CONDAMNER PASTOR A CONTRIBUER SEUL A LA MEME DETTE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1216 DU CODE CIVIL NE MET LA TOTALITE D'UNE DETTE A LA CHARGE D'UN SEUL CODEBITEUR
Source officiellePage 83 sur 1921