Eric est prévenu d'avoir à ANGOULÊME courant 2005 étant gérant de la SARL MAZ'AUTO, faisant l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2005, commis le délit de banqueroute en tenant :

judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation frauduleuse de passif et banqueroute

clubs en faillite dit : ".... qu'en règle générale, les organes décisionnaires de la FIFA, ne sauraient être compétents pour connaître d'un litige impliquant des clubs placés dans une procédure de banqueroute

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, pour banqueroute, abus de confiance, infractions à la loi sur les sociétés commerciales

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1990, qui l'a condamné pour violation du secret professionnel, complicité d'usure et complicité de banqueroute par

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute

d'appel de RENNES, en date du 1er juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre Michel Z... des chefs de banqueroute

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de banqueroutes et escroqueries, a

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1998 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, complicité

Huguette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à

d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre René Z..., Jean-Pierre X... et divers autres, des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, abus de confiance, banqueroute

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Henri Y... des chefs de faux, escroquerie, abus de confiance et banqueroute

être retenus sous une prévention unique ; Attendu en cet état que, si c'est à tort que les juges ont qualifié les faits d'abus de biens sociaux alors que ceux-ci constituaient en réalité le délit de banqueroute

de cessation des paiements du débiteur est encore une condition prévue par l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; que cette connaissance constituant l'un des éléments constitutifs du délit de banqueroute

1979, mais sur le fait que le cabinet Y... dont il avait été gérant statutaire était alors en liquidation des biens et qu'à la même époque il faisait l'objet de poursuites pour délits assimilés à la banqueroute

qui, dans l'information suivie des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, escroqueries et tentatives, blanchiment, abus de confiance, entrave à l'exercice de la justice, complicité, recel, banqueroute

permettant aux associés ou actionnaires d'agir pour le compte de la société ; qu'en l'espèce, les associés sont poursuivis ou proches des personnes poursuivies ; que, par ailleurs, dans les cas de banqueroute

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute

dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, falsification de documents administratifs et usage, présentation de faux bilan, abus de confiance, blanchiment, banqueroute