Cour d'Appel — 22 novembre 2007

ARRET RENDU PAR LA 


COUR D'APPEL DE BORDEAUX


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Le : 22 NOVEMBRE 2007 




PREMIERE CHAMBRE SECTION B 




No de rôle : 04 / 01287 








LA S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE X..., venant aux droits de la S.E.L.A.R.L. BOUFFFARD-MANDON, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux Christian Y...-Jacqueline Z..., 


c / 


Mademoiselle Dominique Bernadette Y... 

















Nature de la décision : AU FOND 
























Grosse délivrée le : 


aux avoués 






Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, 


Le 22 NOVEMBRE 2007, 


Par Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, 
en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, 


La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : 




LA S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE X..., (venant aux droits de la S.E.L.A.R.L. BOUFFFARD-MANDON), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis ... 33000 BORDEAUX, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux Christian Y...-Jacqueline Z..., 


Représentée par la S.C.P. Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Valérie CHAUVE, substituant la S.C.P. MARTIN-CONDAT, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, 


Appelante d'un jugement rendu le 9 février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 8 Mars 2004, 


à : 


Mademoiselle Dominique Bernadette Y..., demeurant ..., 


Représentée par la S.C.P. FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistée de Maître Bruno VIDAL, Avocat au barreau de BORDEAUX, 


Intimée, 


Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 4 Juin 2007 devant : 


Madame Monique CASTAGNEDE, Président, 
Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, 
Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, 
Madame Armelle FRITZ, Greffier, 


Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats : 














Après que ses parents Christian Y... et Jacqueline Z..., viticulteurs, aient fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 13 AVRIL 1995 confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 28 FEVRIER 1996, Dominique Y... a acquis un appartement et un garage à BORDEAUX pour le prix de 250. 000,00 Francs, suivant acte authentique en date du 7 NOVEMBRE 1999 où elle était représentée par son père. 


Or, dans la procédure pénale suivie contre Christian Y... du chef de banqueroute, Dominique Y... a déclaré que l'acquisition de l'immeuble avait été intégralement financée par son père, ce que ce dernier a reconnu le 21 JUIN 2000 devant le juge d'instruction. 


Saisi, suivant assignation enrôlée le 24 DECEMBRE 2002, par la S.E.L.A.R.L. BOUFFARD-MANDON, ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Christian Y...-Jacqueline C..., contre Dominique Y... d'une action en inopposabilité de la libéralité consentie à sa fille par Christian Y... en raison de son dessaisissement, et en réintégration de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur, le tribunal de grande instance de BORDEAUX par jugement en date du 9 FEVRIER 2004, au motif que la libéralité ne porterait pas sur l'immeuble mais sur la somme de 250. 000,00 Francs, dont la remise serait seule inopposable au créancier, a débouté ce dernier et la défenderesse en leur demande en indemnité de procédure. 


Dans ses dernières écritures déposées le 5 AOUT 2005 au soutien de son appel, la S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE X..., ès-qualités, développe la simulation mise en place par Christian Y... et sa fille au moyen d'une convention de prête-nom pour conclure que le véritable propriétaire est Christian Y..., qu'elle ratifie les acquisitions réalisées et que la mutation de la propriété de l'appelant et du garage doit être ordonné au profit de la liquidation judiciaire, avec publicité de l'arrêt et indemnité de procédure (5. 000,00 Euros).


L'intimée Dominique Y... a conclu le 16 MAI 2007 à la confirmation du jugement avec indemnité de procédure (5. 000,00 Euros). 




SUR CE : 


Attendu en droit que l'action en déclaration de simulation est ouverte par l'article 1321 du Code civil ; 


Qu'en fait il résulte des pièces de la procédure pénale produites que l'opération par laquelle Dominique Y... a acheté à son nom l'immeuble dont le prix d'acquisition était financé par son père s'analyse en une convention de prête-nom ; 


Qu'ainsi le véritable propriétaire des biens se trouve être Christian Y... ; 






Attendu que ce droit de propriété immobilière étant établi au profit de Christian Y..., il convient de donner acte au liquidateur de la ratification de l'acquisition opérée à son insu, laquelle a pour effet de faire entrer le bien dans l'actif de la liquidation ; 


Attendu que la procédure a entraîné pour le liquidateur ès-qualités d'irrépétibles frais appréciés à la somme de 3. 000,00 Euros ; 




PAR CES MOTIFS, 




LA COUR, 




Infirmant le jugement déféré et statuant par dispositions nouvelles, 


Dit que Christian Y... est le véritable propriétaire des biens vendus par les époux D... et par Régine D... à Dominique Y... suivant actes reçus par Bernard E..., notaire à CASTELJALOUX (Lot et Garonne) en date des 30 OCTOBRE,6 et 16 NOVEMBRE 1999, 


Donne acte à la S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE X... ès-qualités, de sa décision de ratifier les acquisitions réalisées par Christian Y... malgré son dessaisissement, 


En conséquence, 


Ordonne la mutation de propriété au profit de la liquidation judiciaire des biens litigieux situés dans un immeuble en copropriété 164, cours de la Somme et 10, rue de Brezets, dénommée Résidence Saint Laurent, cadastré Section CS numéro33 lieu-dit 10 rue de Brezets, avec une contenance totale de 25 ares et 16 centiares, à savoir :


-l'appartement (lot numéro 225) et le cellier (lot numéro 185) acquis suivant acte authentique en date des 30 OCTOBRE,6 et 16 NOVEMBRE 1999, passé en l'étude de Maître Bernard E..., notaire à CASTELJALOUX (47), publié au deuxième bureau des hypothèques de BORDEAUXle 24 DECEMBRE 1999 volume 1999 numéro 12. 469,


-le garage (lot numéro 119) acquis suivant acte authentique en date des 6 et 16 NOVEMBRE 1999, passé en l'étude de Maître Bernard E..., notaire à CASTELJALOUX (47) publié au deuxième bureau des hypothèques de BORDEAUX le 24 DECEMBRE 1999 volume 1999 numéro 12. 914, 


Ordonne la publication du présent arrêt auprès de la conservation des hypothèques compétente, 


Condamne Dominique Y... à verser à la S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE X..., ès-qualités une somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000,00 Euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 






Condamne Dominique Y... aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la S.C.P. Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. 


Signé par Madame Monique CASTAGNEDE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.