CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXQ MINUTE N° RG 24/05346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties

L341-4 du code de la sécurité sociale.

L161-8 du code de la sécurité sociale.

R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre

du Code civil, Vu l'ancien article L341-4 du Code de la consommation, Condamner Madame [H] [G] née [P] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES les sommes de : * 15 125,01

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02892 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX2 MINUTE N° RG 24/02892 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

- Sur l'étendue et la portée du cautionnemment consenti par [H] [C] , Pour la première fois devant la Cour, et à titre subsidiaire, [H] [C] se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02891 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXZ MINUTE N° RG 24/02891 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

[J] [Y] de ses demandes tendant la décharge de l'engagement de caution consenti par lui par contrat de prêt hypothécaire le 22 juin 2006, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

450 du code de procédure civile

L324-10 du code du travail ne sont pas remplis dès lors qu'il n'y a pas eu rupture d'un contrat de travail, que l'activité exercée n'est pas à but lucratif, qu'il n'y a pas intention de dissimulation,

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en