Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

L. 621 1 et L. 624 3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'existence d'un résultat déficitaire ne suffit pas à caractériser

L.626-21 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 622-28 du Code de Commerce), le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par le dit article

à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé. » Aux termes de l'article L. 621-1, alinéa 1, du même code, «

Vu 1°), sous le numéro 126 620, la requête enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Il convient en premier lieu de rappeler que la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255 6° du code civil, fondée sur le devoir de secours, suppose

37 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28 et L. 622-12, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile

R.621-18 du code de commerce n'a pas été mise en œuvre.

369, 372 et suivants du code de procédure civile ; L 625-3 et L 626-25 du code de commerce, la Caisse de Développement de la Corse avait l'obligation d'assigner le liquidateur aux fins de reprise d'instance

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire

L.626-18 et L.626-19 du code de commerce

1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que, par lettres des 26 et 28 juin 1985, la société Casterman a confirmé à Mme Z... son intérêt de principe pour l'acquisition de la rotative