Y...et la société Airmat technologie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

S'agissant d'une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai pour former une tierce opposition prévu par l'article R.661-2 du code de commerce, la cour doit, en application de l'article 125 du

L. 237-8 du Code de commerce.

B du même code, dans sa rédaction applicable aux opérations d'apport qui, comme dans le cas de l'espèce, ont eu lieu au cours d'un exercice clos en 1991 : " Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de Bobigny ; Mais considérant que l'article L631-20 du code de commerce dispose que dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire les personnes ayant consenti une sûreté personnelle... ne

En application de l'article 1353 du code civil qui dispose : « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » et de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire de dire que M. et Mme Antonio X... n'ont pas intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de les déclarer irrecevables en

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale ne portent-elles pas une atteinte excessive au droit

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER 2002 RG : 99/04285 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS EN DATE DU 02 novembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTES Madame Nadine Michelle

passif d'environ 1 500 000 francs, et que sa nouvelle activité ne lui procurait qu'un salaire mensuel de 6 397 francs (soit 76 764 francs en 1997) ; que dans ces conditions, en s'abstenant de rechercher, comme

de Bordeaux, les comptes annuels au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et ce, sous astreinte de 1 000 euros chacune

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 décembre 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ; Sur les demandes de la SCP [V] [B] Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 09 Juin 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.