Article 17.1 “si la non réalisation d’une au moins des conditions suspensives est imputable au maître de l’ouvrage, elle sera réputée accomplie, conformément à l’article 1304-3 du code civil.

Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES Aux termes de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004, seule applicable en la cause, les

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

[S] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7, 8, 83, 84, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 54/97) a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs qu'il est soutenu que Mme Le D

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 7 juin 2022, le Dr [B] demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.1142-1-I du code de la santé publique de

    On 1 October 1997 the applicant was charged (under Articles 193, first alternative, and Articles 229 and 233, first and second sub-paragraphs of the Penal Code- straffeloven ) of having committed

Article 2 : La commune de Meaux versera à Me Barrois, avocate de Mme B, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration et de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

of the Code of Civil Procedure.

82, 84, 86 or 87 of the Civil Code. 25.

    Les articles 222-7 et 222-11 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 222-7 «   Les violences ayant entraîné la mort sans intention

    Article 28 § 2 of the Code of Administrative Procedure reads: “2.

Reference was made to section 640 of the Criminal Procedure Law, section   59(5) of the Criminal Law and Article   116 of the Sentence Enforcement Code. 14.

    Le 16 avril 2002, le tribunal d’arrondissement adressa à R.P. une sommation en vertu de l’article 272 § 2 du code de procédure civile, l’invitant ainsi sous peine d’amende à respecter les

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral