Tronel, président, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la

Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voire devant la présente juridiction.

La présidente du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

article L. 774-1.

378 du code de procédure civile et de l'article 771 du code de procédure civile de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; Y faisant droit : A titre liminaire : - demander au

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

La présidente du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R.776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

état de cause, dans le délai fixé par l'article L. 774-2 du code de justice administrative. 4.

L. 774-1 du code de justice administrative.

Elle rappelle les dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile qui ne concernent pas les fins de non-recevoir.

L. 774-1 du code de justice administrative.

[R] [O] comme "son père" constitue un aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-1 du code civil. En outre, elle expose que ces éléments témoignent d'une réticence de la part de M.

La clôture d'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, " dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité

incompétente ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification du procès-verbal dans les conditions prévues par l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il n'est pas

D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant