l'actif net successoral se fait par application des règles du droit civil ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave ; qu'il en est ainsi en cas de

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2017 devant M.

X... ayant un caractère contractuel et non fiscal, la référence à l'article 768 du Code général des impôts est inopérante ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 885

L. 621-76 du code de commerce, ensemble les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural ; 2 / que si le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 26 octobre 1995 dit que l'engagement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LOM, faisant

du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Interco Normandie Sud Eure la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A de l'immeuble qu'il occupe à Cagny ainsi qu'à 760 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de la SCI du Tour des Haies

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : PAR CES MOTIFS LA COUR,

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article