X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faireapplication des dispositions

a rejeté sa demande de versement du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F sur le fondement de l'article

contre la décision du 27 septembre 1994 du préfet du Rhône ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 600F au titre des dispositions de l'article

apatrides a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 854 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; 2°) de condamner le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris à lui payer la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article

prime d'équipement prévue par le décret du 28 mars 1988, avec les intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SARL BOWLING CLUB DE BOURBON la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

la somme de 10 000 F qu'elle demande en application de l'article 75-I de la loi 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy du 21 décembre 1994 est annulé.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et

professionnelle auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune d'Arcueil, au titre des années 1983, 1984, 1985 et 1987 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 23 720 F, au titre de l'article

X... n'est pas recevable à contester la légalité de l'avis de la commission d'avancement en date du 25 novembre 1994 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner