Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 31 mars 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Genc X..., demeurant ... (Appartement 144) à Montigny-leBretonneux (78180) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 854 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un officefrançais de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Genc X...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du 1° du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève, ladite convention cessera d'être applicable à toute personne qui "s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité" ;
Considérant que M. X..., ressortissant albanais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 19 septembre 1990 ; que, le 2 février 1995, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, estimant que M. X... s'était effectivement rendu en Albanie, a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
Considérant que la commission des recours des réfugiés, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, a estimé, sans les dénaturer, que M. X... s'était effectivement rendu en Albanie en avion ; qu'elle a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inverser la charge de la preuve, déduire de ce retour en Albanie que M. X... s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité et que la qualité de réfugié devait cesser de lui être reconnue, en application des stipulations susrappelées du 1° du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève ;
Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 21 novembre 1995, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides cessant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Genc X..., à l'office de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.