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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d95
12 novembre 1999
12 novembre 1999
de la consommation sous les articles L.311-1 et suivants), Vu les articles 71, 72, 564 et 565 du Nouveau Code de Procédure Civile : - recevoir Monsieur Hervé X...
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200559_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002655_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907253_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998481
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant que si les requérants soutiennent que les articles L. 3113-1, L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 191-1 du code électoral ne seraient pas conformes
Source officielle8ème chambre
DTA_2101702_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111028_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106400_20230824
24 août 2023
24 août 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103990_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Au demeurant, ces dispositions ont été abrogées par l'article 71 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629895
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Pour l'application des dispositions citées au point 3, l'article 8 du décret du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral modifie l'article 71 du décret du 18 octobre 2013 portant application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204743_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, aux termes de l'article 20 de cette directive : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5ème chambre
DTA_2006357_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
III de l'article 71 de cette loi que ces modifications ne s'appliquent qu'aux décisions statuant sur les demandes initiales d'aide à l'asile prises à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908985_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
réussie, il résulte du A de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107641_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101891_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101893_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; / b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes
Source officiellePage 83 sur 1771