MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Enfin, la demande de l'ASA, fondée sur les dispositions de l'article 640 et 641 du code civil, échappent à l'examen du juge des référés .

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande Au terme de l'article 750-1 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, "en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18

[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement

[E] [M] tous deux en qualité d'ayant droit de feu [U] [M], ainsi que Mme [J] [M] née [V] tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de feu [U] [M], demandent à la cour de : Vu les articles

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

[V] [H] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 835 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 544 du code civil, Vu les dispositions

Ils fondent leur demande, au principal sur les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du Code Civil et subsidiairement sur les articles 640 et suivants,675 et suivants et 1382 du Code Civil.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique