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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503404_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501059_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525503_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528218_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302970_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301754_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 522-1. " Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403225_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402101_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321700_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L.522-1. " Enfin l'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322036_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sa demande est ainsi manifestement irrecevable en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400109_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202516_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Selon l'article L. 522-3 du même code: " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204016_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Au demeurant, les requérants n'ont pas introduit de requête en annulation contre l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204467_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204504_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201347_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225018_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600954_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601369_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602565_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
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