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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01262_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2509472_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403672_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401724_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300294

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314074_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301988_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301069_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741513a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

d'intimidation" ; que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la prétendue discrimination invoquée, et a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207650_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313032_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé ().

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300579

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

; que la cour d'appel en exigeant la mention des noms et adresses des vendeurs a ajouté à ce texte, violant de ce fait l'article L. 412-8 du code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306892_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2becdc6046d473ca85f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article L.412-6 du CPCE : L’article L.412-6 du code de procédures civiles d’exécution alinéas 1 et 2 dispose : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412216

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111250_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2510915_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089e4

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

l'ancienne société où il avait travaillé avait totalement disparu et faisait partie d'une "filière" tout à fait différente, le tribunal d'instance a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5329c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

L. 124-3, L. 124-4 et L. 412-14 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 412-14 du Code du travail, relatif aux conditions de désignation des délégués syndicaux, que s'agissant des salariés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206730_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle

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