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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

669805d8b60c111a421ad2fd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS36 MINUTE N° RG 24/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS36 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle

Page 83 sur 3487

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TJ

J.L.D. CESEDA

669aa8d630bd4f0c3f6a8384

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05665 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTIT MINUTE N° RG 24/05665 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTIT ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669aa8d730bd4f0c3f6a83ad

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTIS MINUTE N° RG 24/05664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTIS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb562980a82f59d7e8ab

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05393 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3M MINUTE N° RG 24/05393 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3M ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb982980a82f59d7f306

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3N MINUTE N° RG 24/05394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3N ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f4428384b762e620c7

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEO MINUTE N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEO ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e62250

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/10934 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ3 MINUTE N° RG 24/10934 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ3 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101097_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555845

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 342-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206467_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC003363404

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Par un acte d’accusation établi le 16 juillet 1999, en application de l’article   342 du code pénal, le procureur de la République de Samsun inculpa le requérant et un certain R.Y. pour faux et usage

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f4b01eea4cf01a28f5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD001407812

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

    In accordance with Article 342 § 1 of the Code, it is permissible to read out at trial witness statements made during the inquiry, the investigation or a previous court hearing if the witness

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201566_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5020b

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE III, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201630_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1124JUD003568811

Admin. suprême

24 novembre 2016

24 novembre 2016

    The case originated in an application (no. 35688/11) against the Republic of Armenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303881_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11 ".

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f31c1d126b19962083

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 02 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f61c1d126b19962151

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 02 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

Source officielle