Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 16 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 24/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS36
MINUTE N° RG 24/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS36
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente 
(ART.L.342-4 du CESEDA) 

Le 16 Juillet 2024,

Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, barreau de PARIS, avocat plaidant,

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur Xsd [P] [V]
né le 25 Août 2000 à SRI LANKA 
assisté(e) de Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 116, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [H], en langue tamoule qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [P] [V] a été entendu(e) en ses explications ; 

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Issa KEITA, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [P] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

AFFAIRE : N° RG 24/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS36

MOTIVATIONS : 

Attendu que Monsieur Xsd [P] [V] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 04/07/24 à 16:01 heures, demandeur d'asile le : 05/07/24 à 14:33 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 09/07/24 à 16:49 heures, est maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] depuis le 04/07/24à 16:01 heures ;



Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 08/07/24 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 16 Juillet 2024.

Attendu que par saisine en date du 16 Juillet 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu'aux termes de l'article L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au- delà de douze jours peut être renouvelé,dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à 8 jours.

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;
 
Qu’en l’espèce, il ressort de la procédure que depuis la présentation devant le juge des libertés et de la détention qui a autorisé le 8 juillet 2024 pour une durée de huit jours le maintien en zone d’attente de l’intéressé qui était dépourvu de tout document de voyage ou d'identité lors de son contrôle par la police aux frontières et qui avait formé une demande d'entrée au titre de l'asile , Monsieur Xsd [P] [V] a vu cette demande rejetée par décision du ministre de l'intérieur le 9 juillet 2024 et sa requête devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision précitée également rejetée le 12 juillet 2024.

Que par suite de la levée de la suspension du réacheminement de l'intéressé, l’administration a accompli des diligences pour assurer le rapatriement de l’intéressé, lequel n’a pu avoir lieu en ce que Monsieur Xsd [P] [V] a refusé d’embarquer à plusieurs reprises à destination sa ville de provenance [Localité 3] le 14 et le 15 juillet 2024 ; 

Qu'ainsi l'administration justifie de ses diligences effectuées avant cette audience, mais également des motifs justifiant cette prolongation exceptionnelle afin de permettre le départ de l'intéressé le 18 juillet prochain.

Qu’au regard de ces éléments, il y a lieu de prolonger à titre exceptionnel le maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire


Sur le fond :

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [P] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

 
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 16 Juillet 2024 à heures


 LE GREFFIER 
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION 


AFFAIRE : N° RG 24/05573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS36

 
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le 
premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC



AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le .....16 Juillet 2024......... à ..........h.............


Le greffier 




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ....16 Juillet 2024......... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier