R 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux types de garantie, la garantie dite intrinsèque régie par cet article, et la garantie extrinsèque régie par les articles R 261-21 de

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2/ qu'ayant admis que la " déclaration de réservation " proposée par la société Y... à la signature des époux X... était

X... afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de cette créance à concurrence de 3 649 545,75 francs en application de l'article L 267 du Livre de procédure fiscale ; que par jugement

257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

d'un défaut de base légale au regard de l'article 266 du Code civil, s'appuyer sur "les circonstances du départ de M.

266 du Code civil qu'en cas de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'épouse sur le fondement

X... à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que, premièrement, à la différence de celle fondée sur l'article 266 du Code civil, qui tend à réparer le préjudice consécutif à la rupture du lien

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

ses constatations les conséquences légales, a méconnu les articles 564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les motifs, fussent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code

266 du Code civil, de la totalité de la part de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale