202 du Nouveau Code de Procédure Civile et faisant état de "prêts" de divers meubles, ne revêt pas une valeur probante suffisante pour faire échec à la présomption de propriété édictée par l'article 2279

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

2229 du code civil édicte : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; qu'en application de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1993), que,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17

Par requêtes des 2 et 3 décembre 2014 enregistrées sous les numéros 14/2270 et 14/2279, jointes sous le numéro 14/2279, Monsieur Laurent X... a , vu les articles 571 du code de procédure civile, 1382 du

1302 et suivants du code civil.

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Y... pour prouver le don manuel démontrant le caractère clandestin ou équivoque de la possession, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que Monsieur X... reconnaît avoir remis à la SARL NOAO CAPITAL

du débiteur, ni même son information, selon les termes des articles 2291 et 2305 du code civil.

que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.

711 et 712 du Code civil, alors que, de deuxième part, à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur des titres, notamment le testament de Charles Joseph X..., elle ne pouvait retenir que la S.C.I

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2,

2279 DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE, SELON LE MOYEN, AUX CONCLUSIONS PRECISES DE Y...