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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506289_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2405206_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique définie au tableau de son article R. 214-1, n°2-1-5-0 ; - cette société ne peut se prévaloir d'un dossier antérieur loi sur l'eau, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d917
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par jugement du 21 avril 1995 le tribunal de commerce de Saint-Dizier a : - condamné M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () selon les cas () ".
Source officielle12e chambre
6034993510aec685c6211431
8 novembre 2016
8 novembre 2016
de Versailles afin d'entendre celui-ci : Vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1142 du code civil, Dire que la cession du fonds de commerce de la société EQUIMER-FOLLIARD à la société SAVENERGY
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1aa
4 mai 1995
4 mai 1995
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle6ème chambre
DTA_2200945_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303580_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été notifiée le 9 juin 2023 au-delà du délai imparti par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption urbain dès lors que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a0
7 mai 2015
7 mai 2015
X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de
Source officiellecr
61372620cd5801467742322f
25 mai 2004
25 mai 2004
-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
R. 211-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, à défaut d'avoir saisi le service des domaines prescrit par l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d7d7
4 octobre 2001
4 octobre 2001
67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
4 juillet 2019
2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive
Source officiellecomm
ébouter M. et Mme X... de leurs demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00732
26 juin 2012
26 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300180
12 février 2014
12 février 2014
R.213-14 et R.213-15 du code de l'urbanisme pour les "cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement", peu importe que l'article L.642-18 alinéa
Source officiellePage 83 sur 1750