DÉPOLLUTION, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832, 1844-1, 1871 et 1873 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucune

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24 de la loi du 29 juillet 1881, est inopérant, dès lors que ces textes visent la privation des droits prévus à l'article 131-26 du Code pénal et non les obligations du sursis avec mise à l'épreuve prévues

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450 du code de procédure civile.

[O] [M] a fait assigner en paiement ses parents, les époux [J], au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, en exposant que par arrêt de la cour de ce siège en date du 26 mai 2011, la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. » En l’espèce, il ressort

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du b Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

Bernard Laucou des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

Par acte d'huissier en date du 18 août 2004, Monsieur X... a demandé au TRIBUNAL sur le fondement des articles 1871 et 1873 du Code Civil, de dire qu'il y avait eu entre lui et la défenderesse une société

[N] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13 alinéa 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1875 du code civil consenti le temps de la procédure de divorce.

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

n'était pas recevable à agir à leur encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu l'article 1103, et 1857 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.