PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 81, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, et 801 du Code de Procédure Pénale.

1792 du code civil.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

407 et suivants, 267 octiès du Code général des impôts, 1791 et suivants dudit Code, 12 et suivants, 18 et suivants du Code du vin, L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale

commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil, commencement de preuve par écrit qui est conforté, en l'espèce, par la circonstance que le Crédit fécampois a effectivement

174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une instance nouvelle sont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

code de procédure civile (Cour de cassation - chambre civile 2 pourvoi n°17-18.458, 17-18.504).

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

1792 et suivants du code civil.

L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures fiscales.

En l'absence de moyens d'irrecevabilité au sens de l'article 122 du code de procédure civile soulevés par les intimés, il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de commerce d'Annecy ayant déclaré

179 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de deux mois, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant

1729 D et 1759 du code général des impôts.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L 626-27 du Code de commerce.

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen