du code civil.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme et M.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,

Il ajoute qu'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

450 du Code de Procédure Civile

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

Les défendeurs, cités dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension des loyers : En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance en mettant à la disposition du preneur un bien conforme

450 du code de procédure civile

Me Foulon Bellony conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, applicables en l'espèce, la location de locaux pour quelque usage que ce soit est interdite à compter de la notification d'un arrêté de péril; que selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est

des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

vertu de l'obligation de délivrance qui pèse sur lui en vertu de l'article 1719 du Code civil, être dégagé purement et simplement de son obligation de participer aux réparations rendues nécessaires en