35 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le délai de garantie d'emploi de l'article 35 doit s'entendre des périodes cumulées de longue maladie et d'invalidité

Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1383 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - infirmer le jugement

1166 et 1937, subsidiairement de l'article 1382 du code civil.

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de M.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT

Sur les demandes des appelants Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil Le tribunal, au vu des pièces produites par les époux Z...

1382 du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil, affirmer que l'établissement dudit avenant ne caractérisait pas une faute commise par la société Gras et Savoye et à l'origine du préjudice invoqué ; Mais attendu, d'abord

1382 du Code civil ; 2 / qu'en fondant, pour retenir des actes de concurrence déloyale par imitation de l'appellation de dix produits, la prétendue antériorité des produits de la société RDI, sur le

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction.

1382 et 1383 du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en confirmant le jugement entrepris qui a constaté qu'en transigeant par abandon de sa créance de 7 809 048,30 francs et par versement au syndic

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable

la cour d'appel a fait l'exacte application des textes précités ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 du

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du code civil ; 5°) ALORS EN OUTRE QUE l'absence de contestation d'un fait par une partie n'équivaut