de l’article 450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1355 du code civil - ancien article 1351 - , l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

480, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

Dans sa décision, le tribunal, sous le visa des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, a retenu que la société AC Boutique, liquidée depuis le 15 février 2012, se poursuivait par

-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, L.512-1 du Code des assurances, 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, de : CONFIRMER le jugement

805 du code de procédure civile).

56, 73 et 74, 367, 901, alinéa 4 du code de procédure civile, des articles R.311-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1355 du code civil, de : - ordonner la jonction

127 du code de procédure civile ; - dire madame [E] [P] prescrite en son action ; - dire madame [E] [P] irrecevable en son action, au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile

droit international privé, Vu l'article 1355 du code civil ensemble l'article 125 du code de procédure civile et les principes du droit international privé, Vu l'article 46 du code de procédure civile

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

1367 du code de procédure civile : « La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

du code civil.

1153 et suivants du code civil ; - Condamner la société [5], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 15.000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

La Chambre d'Agriculture de la Charente, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 10 octobre 2022, demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil, de : - juger la Chambre de

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.