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18 256 résultats pour « article 1259 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10645

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 83 sur 913

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CA

Chambre 4-1

6312eebf2e6a8e4f13ca6085

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-37, R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article 2222 du Code civil, DIRE Monsieur [J] [C] recevable en son appel et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201673

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

civile, a fixé comme elle l'a fait la créance du Fonds à la charge de la caisse ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est mal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201570

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02204

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L. 1251-40 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01813

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 1251-16 2° et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, COMPLETE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969, A RENDU APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb93

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101201

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

1251-3° du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations dès lors qu'elle s'est bornée à vérifier, sans introduire de nouveaux éléments

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c38cdc6046d478e7d67

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Virginie SPIRLET-MARCHAL, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65b00dcfb98137c174786021

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : [A] [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (VIÊT NAM) et [S] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] Lesquels se sont mariés le

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CA

1re chambre sociale

64eedc9abb2c32d969d35274

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300905

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 125 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la prescription quadriennale a été interrompue par une demande aux fins de désignation d'un expert à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01294

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L 1251-5 et L 1251-6 du Code du travail ont été respectées ; Sur la forme et l'exécution du contrat de mission, selon l'article L 1251-11 du Code du travail, « le contrat de mission comporte un terme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

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CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200183

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.

Source officielle