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Par ailleurs, selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

L'article 25-10 de la même loi dispose que les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail': 1° soit dans

En application de l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Par conclusions déposées au greffe le 25 octobre 2020, M. et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1614 du code civil, de confirmer le jugement entrepris et y ajoutant

[P] ; Vu l’assignation en référé du 19 avril 2024 délivrée à la requête des époux [U] à l’encontre de la société anonyme (SA) SMA, prise comme assureur de la SARL Chiron ravalement, au visa des articles

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

avantage fiscal escompté, Monsieur [H] [Z] a, par acte de commissaire de justice du 1er mars 2023, fait assigner cette société devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir : “Vu les articles

-Sur la demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel : L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.

Y faisant droit et statuant à nouveau, A titre principal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - déclarer la société Partenaires recevable et bien fondée en ses demandes ; -

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026, la société Mullai Market, anciennement [S] Europe Afrique, demande à la cour de bien vouloir : 'Vu notamment les articles 1231-1 et suivants

SUR LA RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE Il ressort des éléments du dossier qu'une tentative de conciliation a été effectuée, conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.