Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables. » Réponse de la Cour 5.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

-10 II du code de commerce

[F] [E] en sa qualité de caution solidaire de la société ASL à lui payer la somme de 119 764,64 euros à majorer des intérêts au taux de 1,9 % sur le capital compris dans cette somme, soit 115 906,48 euros

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763-A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

117, 118 et 325 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si l'assignation ne pouvait être valablement délivrée au nom de Patrice X..., décédé, il n'en était pas

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

référant pas au lien fondamental, mais en considérant la traite comme un titre abstrait constituant un titre de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au vu des articles 1134 du Code

117 du même code, soit les vices de forme faisant grief, conformément aux dispositions de l'article 114 ; que l'article 114 prévoit en effet qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice

L 114-1 et les causes d'interruption de celle-ci prévues à l'article L 114-2 du code des assurances et qu'en toute hypothèse la prescription a été interrompue par les divers événements de la procédure

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

1792 à 1792-6, 1315, 1382 et 1964 du Code civil, 564 du nouveau code de procédure civile, L. 242-1 et suivants, L. 113-1, L. 114-1, L. 241-1, L. 121-12 du code des assurances, demande à la Cour de :

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la