Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[G] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 juin 2023 ; L'article 1009 du code de procédure civile

le 31 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ; Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

[W] sollicitant en outre l'allocation de la somme de 1000 € en vertudes dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions développées à la barre par la société SERVAIR qui

€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER Y..., demeurant à Paris (2ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

1231-6 du code civil.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile  En équité, il convient de débouter la S.A 1001 VIES HABITAT de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que, par requête du 31 mars 1992, la SCP Paule et Patrick Declerck nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

Attendu que par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes