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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d87
1 septembre 2022
1 septembre 2022
affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n°18-23.626, publié) pour la première fois dans un arrêt publié, la cour ayant cependant précisé que son application
Source officielleChambre sociale 4-4
67c1527ebe6ca631b72248a7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des articles 909 et 910 ; - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10810
12 juillet 2017
12 juillet 2017
La somme de 1700 € sera allouée à Mr Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile, en complément de celle allouée par le conseil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100970
5 juillet 2012
5 juillet 2012
septembre 2011 dont la signification au procureur général a été faite le 26 septembre 2011, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ; Mais attendu que l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b889
15 mai 2008
15 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201668
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Y... et son assureur ont interjeté appel et n'ont discuté devant la cour d'appel que l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'existence et l'évaluation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d55502
31 août 2022
31 août 2022
instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d' appel, ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 pour la première fois dans un arrêt publié, son application
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9c1
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210334
9 mai 2018
9 mai 2018
Somitherm a fait l'objet en 2004 de la part de l'Urssaf du Loiret, aux droits de laquelle vient l'Urssaf du Centre, d'une vérification de l'application de la législation de sécurité sociale ayant, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfc
18 juin 1998
18 juin 1998
1996, le tribunal de commerce de PONTOISE a condamné Mr X... à payer à la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT la somme de 150.000 F avec intérêts légaux à compter du 14 avril 1994, et la somme de 4.000 F en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101101
10 octobre 2012
10 octobre 2012
26 décembre 2011 dont la signification au procureur général a été faite le 11 janvier 2012, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ; Mais attendu que l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02755
19 décembre 2007
19 décembre 2007
pas la condition de durée d'affiliation prévue par l'article 27 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 et par la délibération n° 32 prise pour son application
Source officielle5e chambre
DTA_2108086_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par une lettre du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300287
25 mars 2021
25 mars 2021
tel que modifié par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 prévoit que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice » ; que ce décret est d'application
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
18 octobre 2010
de l'atteinte portée à leurs intérêts ; que les stipulations de la convention sont d'application immédiate à tous les barreaux de France à l'exception du barreau de Paris ; que les télé procédures seront
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007829576
31 janvier 1992
31 janvier 1992
personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit" ; que ces dispositions édictées par la loi de finances du 23 décembre 1972 et modifiées par la loi du 2 mars 1982, sont d'application
Source officielleJCP REFERES
6706f60df1d01e3c86fadbdf
4 octobre 2024
4 octobre 2024
son chef, avec au besoin le concours de la force publique ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 3815,07 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500€ en application
Source officielleJCP REFERES
6706f646f1d01e3c86fadfa8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
chef, avec au besoin le concours de la force publique ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 2788,59€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b47466
3 juillet 2025
3 juillet 2025
affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ; Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
Source officiellePage 83 sur 11227