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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c7a
17 novembre 2014
17 novembre 2014
mensuel de 1077, 12 ¿, une maison, et que les charges mensuelles de celles-ci s'élèveraient à 1278, 74 ¿ ; Que toutefois, Monsieur Y... se garde bien de déclarer les prestations familiales et allocations
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f23
12 octobre 2000
12 octobre 2000
recevable ; Attendu que Madame H., selon les pièces qu'elle verse aux débats, justifie d'un revenu mensuel de 5.900 F dont 3.825 F au titre du revenu minimum d'insertion et le solde au titre des allocations
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008104_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'allocation logement d'un montant de 2 939 euros pour la période de juin 2018 à décembre 2019.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cada8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
suivant rapport du 21 juin 2019, que M. et Mme [X] avaient omis de déclarer des revenus perçus depuis le mois de mars 2016 ce dont il est résulté la perception indue de diverses prestations (RSA, allocation
Source officielleJex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, Monsieur [K] [E] explique n'avoir que de faibles revenus, à savoir l'allocation adulte handicapé et l'allocation logement pour un montant mensuel total de 1.120,82 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d936
3 mars 2011
3 mars 2011
sans emploi, ne disposait d'aucune ressource ; - Monsieur X..., agriculteur, percevait un revenu mensuel moyen de 594, 00 euros ; Attendu que Madame Y..., en recherche d'emploi, bénéficie de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea89
9 janvier 2012
9 janvier 2012
perçoit une pension versée par la CRAM d'un montant mensuel de 708, 95 € et supporte, outre les charges incompressibles de la vie courante, un loyer mensuel résiduel 119, 86 € (après déduction de l'allocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201017_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
date de la décision attaquée et les documents que le requérant produit, antérieurs à cette date, tenant à deux factures, des photographies non contextualisées ainsi qu'une attestation de la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402767_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
C comme bénéficiaire des garanties et des attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales des 18 novembre 2023 et 1er mai 2024, au seul nom de Mme A, certifiant que le requérant et cette
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406807_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 de ce même code : " Les aides personnelles au logement comprennent: / 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement :/ a) L'allocation de logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc1
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Ils perçoivent également l'allocation-logement d'un montant de 138, 56 €.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eeb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La commission de surendettement avait retenu un montant mensuel de revenus de 1123 € AAH 903 € et allocation logement 220 € ) et des charges de 1186 €. Il ressort des explications de M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
68dee1466af9fd1f80969aaf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, - rétablissement des droits à l’allocation
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f304cdc6046d47504e74
12 janvier 2026
12 janvier 2026
créance [10] P0007401942 portée au plan pour un montant de 1 662 € ; ils ont confirmé le reste dû déclaré par le créancier pour 841,68 € ; ils ont néanmoins précisé qu’ils devaient percevoir les allocations
Source officielleJuge de l'exécution
66fc6b39cea3edbfa998fc69
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il bénéficie de l’allocation logement d’un montant de 191€ par mois.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664649132ca89df237e231c0
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle bénéficie des allocations logement. L’affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.
Source officielleRétablissement personnel
67081d5c89f19e8c50f90cd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte des justificatifs fournis à la commission de surendettement, les éléments suivants : => Les ressources de Monsieur [L] [J] s’établissent mensuellement comme suit : - RSA : 522 € - allocation
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
68827ad35f09f7fee0efd7c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, - rétablissement des droits à l’allocation
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d6f1c2315e26d1a0f2
29 avril 2025
29 avril 2025
Il verse également une attestation CAF du 8 mars 2025 justifiant qu'il a perçu le revenu de solidarité active sur la période comprise entre le 1er août 2024 et le 1er janvier 2025, ainsi que l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506833_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - la décision lui a fait perdre ses allocations logement ; - elle l'empêche
Source officiellePage 83 sur 6295