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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143059

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

santé et l'installation de certains équipements matériels lourds, définis par l'article L. 6122-14 du même code, mais aussi la création, la conversion et le regroupement des activités de soins ayant vocation

Source officielle

Page 83 sur 3603

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CC

cr

61372641cd58014677424274

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

C... ne sont ni son employeur, ni ses préposés ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 454-1 ont vocation à s'appliquer et que la CPAM de Lens est dès lors fondée à exercer son recours ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'opèrent aucune distinction selon l'origine du cadre concerné, conférant aux cadres transposés vocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

des effectifs planchers en dessous desquels il ne pouvait être descendu et une obligation pour l'employeur de pourvoir tout nouveau poste de l'organisation cible devenu vacant sur les sites ayant vocation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007785274

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades" et qu'aux termes de l'article 30 de la même loi "la hiérarchie des grades dans chaque corps,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669894

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION A FAVORISER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15001

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

l'occasion d'un événement familial que si cet événement survient alors qu'il effectue une prestation pour une entreprise cliente, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ont pas vocation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163129

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Finistère à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'emploi de Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur général par intérim du Syndicat Intercommunal à Vocation

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:29

droit européen

11 février 1999

11 février 1999

. # Agent temporaire - Classement - Expérience professionnelle - Erreur manifeste d'appréciation - Droits acquis - Protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Vocation à la carrière -

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107dfcdc6046d4708acf3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

terre à la tasse a fait appel de ce jugement en ce qu'il a jugé que la clause de limitation de responsabilité évoquée par la société Bolloré Logistics au visa de l'article 6.2.3 n'est pas nulle et a vocation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

devant être inscrite d'office au budget 1984 dudit établissement suite à la décision du 11 décembre 1984 de la chambre régionale des comptes de la Corse ; 2°) condamne le Syndicat intercommunal à vocation

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Michel Z

613725a9cd5801467741f94e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

l'assureur de dommages en matière d'assurance obligatoire, différent est le contexte de l'assurance-vie, d'abord parce qu'elle n'est pas légalement obligatoire, mais surtout parce que l'assureur vie à vocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025e2cdc6046d47073213

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

IPP sont dépourvues de tout fondement juridique au vu des arrêts rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 ayant redéfini l’objet de la rente qui n’a désormais plus vocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

dénoncée par lettre recommandée du 12 août 2013, de l'utilisation alléguée, postérieurement au terme de la prévention, par la délégation unique du personnel de subventions ides fins étrangères à leur vocation

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde4dcdc6046d473da9a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose que la SA MAAF ASSURANCES n’était pas l’assureur de la SARL EMI au moment du sinistre puisque ses contrats ont été résiliés, donc que ses garanties n’ont pas vocation à être mobilisées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200758

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[O] que la saisie avait vocation à régler, M. [Z] invoque un préjudice correspondant à la contre-valeur de son véhicule qui n'est justifiée par aucune pièce ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00878

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[Z], gérant des trois sociétés précitées, avait vocation à intégrer l'UES. 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630835

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900879_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, la commune de Cadeilhan-Trachère, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°2018-34 notifié le 11 février 2019 par lequel le syndicat intercommunal à vocation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730164

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE, de la S.C.P.

Source officielle