AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100173
19 février 2014
19 février 2014
principal du prêt litigieux, avec intérêts au taux légal ne courant qu'à compter des conclusions les réclamant en première instance, sans rechercher si l'absence de demande de remboursement du prêt du vivant
Source officiellePage 83 sur 1732
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
résultat d'analyse d'un laboratoire agréé ou reconnu portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage à l'exception du parcours d'un troupeau de volailles y compris sur des volailles vivantes
Source officielle