Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

LEYDIER, dont le siège est au 8 cours de Verdun à Oyonnax (01100), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE GREENFIELD, dont le siège est ZI de la Grande Borne à Château-Thierry

Vu : - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le de´cret n° 2021-724 du 7 juin 2021 ; - le décret n° 2021-1268 du 30 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 ; - le décret n° 2022-51 du 22 janvier

commune d'Escoutoux (Puy-de-Dôme) au lieu-dit "Gouzon", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article 102 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

modifié du 17 avril 1943 ; Vu les décrets °n 80-897 et °n 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret °n 80-1148 du 23 décembre 1980 ; Vu les arrêtés du 13 novemebre 1963 et du 26 septembre 1969 ; Vu l'arrêté

N° 2011/178 Rôle N° 08/20599 LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA BUREAU VERITAS Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 15] SARL CCD ARCHITECTURE C/ [W], [T] [X] SCP BECHERET THIERRY

[...], 2°/ Mme Christiane Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Valéo systèmes thermiques

selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) et les productions, que par jugement du 20 novembre 2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Thermique

Thierry X... ; que ce dernier a été poursuivi pour violences par dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours et M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du

Le rapport de Mme Gibson-Théry, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00089 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYB Minute : Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°85-733 du 17 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Mme A n'est par conséquent pas fondée à exciper de la méconnaissance des dispositions de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, entrées en vigueur le 13 avril 2019. 4.