de cette société, ni la raison pour laquelle celle-ci ne se rattache à aucun desdits secteurs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens 5.

, le juge doit rechercher si un joueur de football a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel exclusif d'un contrat conclu dans le secteur

X... sorti de son secteur d'intervention situé au Centre Ouest du département de Seine-et-Marne en s'installant à Ecuelles au Sud du département ne remplissait plus les conditions lui permettant d'exiger

X... pouvant rester seul deux heures par jour et sept heures par nuit ; qu'en statuant de la sorte tandis que le fait de rester seul deux heures par jour et sept heures par nuit ne permettait pas à M.

Z... lui-même, Mme Y..., contremaîtresse, et Mme A..., salariée ; que le détournement de sept paires de gants découvert par Mme Y... et M.

X... au titre de l'indemnité de non-concurrence en retenant que celuici travaillait sur des listes nominatives et non sur des secteurs géographiques, condition pour ouvrir droit à la compensation prévue

de son employeur du 18 janvier 1983 aux termes de laquelle il devenait VRP multicartes, en échange d'une indemnisation ; qu'en 1987, la société lui a proposé le rachat de six départements de son secteur

parties ; qu'ainsi, en l'espèce, les dispositions de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 qui prévoient que l'interdiction de non-concurrence n'est valable que pour "le secteur

Or le secteur d'activité fixe constitue une condition essentielle du contrat de VRP statutaire, même s'il est prévu une indemnité en cas de modification importante et effective de secteur, entraînant une

non-lieu entreprise ; "après avoir constaté que sont établies à la charge des mis en examen ou de certains d'entre eux les trois erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur

public doivent être appréciés au regard du taux de syndicalisation dans le secteur public ; qu'en appréciant les effectifs du syndicat Sud Energie DEGS Paris au regard du taux de syndicalisation reconnu

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

% en 2017, en raison notamment de la concurrence des produits bio et naturel, ce qui entraînait une baisse corrélative du chiffre d'affaires et des parts de marché, sur une diminution de la part du secteur

privé que du secteur public ou de la fonction publique... » [et] (…) couvrent les salariés de toutes professions et de toutes catégories professionnelles, tant du secteur privé que du secteur public ou

géographique ; que ces caractéristiques doivent être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique

Lorsque la société appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier dans la limite du secteur d'activité du groupe dont relève la société.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2008.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.