C A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 28 septembre 2022 ayant

A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2022 par lequel le préfet

Schürmann, de l’unité Droit européen et protection internationale des droits de l’homme de l’Office fédéral de la Justice. 3.

attaquée en date du 08 Novembre 2011, enregistrée sous le no SARL JMR SYSTEM, Inscrite au RCS de Nîmes sous le No B 342 741 659 - exploitant sous l'enseigne MINITONE dont le siège est Rue Maurice Schumann

Schuman à Aix-en-Provence (13628), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Frank Schürmann , agent ,   Ruth Reusser et Dominique Steiger , conseillères   ; ,   Requérants   :   Christophe

domicilié : chez Mesdames [J] [B] et [O] [D] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Marion HARDY, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Sylvie SCHIRMANN

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Sylvie SCHIRMANN

Schumann 79984 ANNECY non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure

conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, et lors de la mise à disposition de la décision de Sylvie SCHIRMANN

conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, et lors de la mise à disposition de la décision de Sylvie SCHIRMANN

Monsieur [R] [J] [O] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (974) [Adresse 4] [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

Localité 13] (974) [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

à [Localité 14] (974) domicilié : chez Madame [P] [E] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 9] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

Dominique Paule DUPARD, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Suzanne HUMBAIRE, avocate au même barreau Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE 2 rue Robert Schumann

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00576 - N° Portalis