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Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303066_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301432_20230516

Administratif

16 mai 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301562_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301687_20230509

Administratif

9 mai 2023

autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301931_20230828

Administratif

28 août 2023

destination son éloignement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 aout 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301932_20230828

Administratif

28 août 2023

en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301975_20230313

Administratif

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209543_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221875_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300335_20230316

Administratif

16 mars 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300533_20230316

Administratif

16 mars 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300836_20230301

Administratif

1 mars 2023

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300837_20230301

Administratif

1 mars 2023

français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301224_20230308

Administratif

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206052_20220801

Administratif

1 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206061_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206141_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206354_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208116_20220820

Administratif

20 août 2022

du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit

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