que les agissements du prévenu n'étaient pas désintéressés mais bien commandés par un évident esprit de lucre; qu'en effet, le caractère lucratif et clandestin des activités menées par le prévenu extérieurement

L... avait reconnu avoir compris dans le train l'intention du prévenu d'avoir des relations sexuelles avec eux, que les mineurs étaient ainsi allés chez le prévenu en connaissance de cause et qu'une fois

, pris de la violation des articles 225-10,2 , du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu

, destiné à nuire aux prévenues ne sauraient non plus être retenue faute d'éléments probants ; qu'en effet, les témoins B..., A..., C..., D..., F... et E... ne connaissaient pas ou très peu Anne-Catherine

telles que ci-dessus énoncées, la cour réformera sur la peine, condamnera chacun des prévenus à la peine de huit années d'emprisonnement, et décernera mandat de dépôt à l'encontre de M.

, qui a condamné : - Jean-Noël A..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, - Alain X..., pour banqueroute, publication et présentation

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 2000, qui les a condamnés, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le premier à 100 000

l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents

, 385, 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions présentées

sa défense ne peut être déclarée civilement responsable du prévenu Jean-Jacques X... ; "alors que la société Noury, en redressement judiciaire, représentée par son administrateur, étant présente et

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, défaut de déclaration d'un appareil automatique de jeu et défaut de présentation

légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du chef d'escroquerie ; " aux motifs que " les manoeuvres frauduleuses résident en effet dans les affirmations mensongères des prévenus

Y..., a énoncé que les vendeurs n'avaient pas tous protesté et que la sincérité des bandes enregistrées par M.

a commis le délit de dénonciation calomnieuse en portant à la connaissance du procureur de la République et de l'autorité hiérarchique policière des faits présentés de manière tendancieuse, alors qu'en

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 8 juillet 1975. # Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul

a été gardée par la prévenue, elle a présenté des bleus et des symptômes révélateurs de secouements, vomissements et état apathique, jusqu'au jour du 6 février où le secouement plus prononcé a entraîné

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents