Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le réseau de distribution de la télévision par câble du lotissement de l'Ermitage à Mirebeau-sur-Bèze a été installé par la commune pour concilier

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le cahier des charges du lotissement dit "Lotissement Chamaillet", dont la création dans la COMMUNE D'ANGERS avait été autorisé par arrêté du Préfet

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 1967 du préfet

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par délibération du 7 décembre 1979, le conseil municipal de Vénissieux a décidé la suppression des emplois

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les inexactitudes matérielles contenues dans le déféré du préfet quant aux échelons détenus par Mme X... sont sans incidence sur la régularité du

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint d'enseignement musical, employée en qualité d'agent non titulaire en vertu de plusieurs engagements

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Toute propagande à l'étranger est interdite

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 : "Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie ...

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE PANTIN demande l'annulation d'un avis du 29 janvier 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant