débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Jérôme L'HURRIEC, Président de Chambre, Bruno FRUCHARD, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée

Civil de Première Instance de Paeete du 28 janvier 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 21 avril 2022 ; Appelante : La Scp Office Notarial Philippe

RAFFIN, avocat au barreau de Paris, toque : P133 SAS MC FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par : Me Philippe

L SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL ROI THEODORE prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de BASTIA 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau

Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

SCI SOLORMAG pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS THIONVILLE 302 572 227 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe

par sa mise à disposition au greffe le 9 Juin 2022 mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Philippe

par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022 mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 mai 2024.

authentique du 23 juillet 2008, la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (SADEV 94) a, en sa qualité d'aménageur de la [Adresse 22], acquis de la société Philips

L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 juin 2023.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.