une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; qu'il ressort des pièces du

Grégoire Maurice PAPAZIAN, Président, [Adresse 5] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 6] (E1578) et par Me DAVID [Z] [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

les deux parcelles, utilisant ainsi pour accéder à la parcelle A [Cadastre 2] le chemin, partie commune.

bail commercial du fait de la revendication de la propriété de la parcelle par l'Etat, l'acquisition par acte des 23 et 28 octobre 2013 de la parcelle litigieuse, un jugement du 2 février 2017, confirmé

Ces mêmes parcelles ont d’ailleurs été classées pour la moitié de leur surface en zone naturelle constituant un tout homogène avec la parcelle de la requérante.

FISCALITE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [BE] [I] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 34] ([Localité 34]) [Localité 44] 29440 PLOUZEVEDE Représenté par Me Pascal

Les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 13] sont bien enclavées au sens de l’article 682 du code civil, de sorte que Monsieur et Madame [O] sont fondés à revendiquer un passage sur les parcelles voisines

En tout état de cause, d'autres éléments étayent les dires de Pascal C....

L'appelante estime que son frère a commis un recel successoral dès lors qu'il a dissimulé l'existence d'une donation de trois parcelles consentie par sa mère en 2002.

BRILLET, conseiller, délégué par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Pascal BRILLET, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants

d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits omis a suffisamment été révélée

B est devenu propriétaire, par voie de succession, d'une parcelle cadastrée section AR 171 à Saint-Maur, correspondant selon cet acte à des " terres de Valençay ", et d'une parcelle contiguë cadastrée

Représentée par Me Pascale L...

Il invoquent l'ordonnance de liquidation du 23 décembre 2008, la révélation de la fraude par [P] [I] et sa condamnation en 2009 comme constituant un événement nouveau au sens de l'article précité.

Il s'agit là de la révélation ou de la survenance d'un fait justifiant que son appel soit déclaré recevable et fondé.

[J] [L] à procéder à la coupe des branches de ses arbres et du tronc du pin surplombant la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 5], située sur la commune de [Localité 4], appartenant à M.

pour la servitude conventionnelle de passage sur la parcelle B 555.

rural au profit du GAEC PIERDET sur les parcelles ZB n°37 et 40.