AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241f0
6 avril 2005
6 avril 2005
payer à Annie Z... la somme de 40 000 euros et au conseil régional des notaires la somme de 1 euro, à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que les offres et transactions privées portant sur des parcelles
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2ème chambre
DTA_2102198_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C et Mme D ont déposé auprès de la commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) une demande de permis de construire un préau et une clôture maçonnée sur leur parcelle cadastrée section AE n° 29 située
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