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2 811 résultats pour « Pascal CHARPENTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

payer à Annie Z... la somme de 40 000 euros et au conseil régional des notaires la somme de 1 euro, à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que les offres et transactions privées portant sur des parcelles

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102198_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C et Mme D ont déposé auprès de la commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime) une demande de permis de construire un préau et une clôture maçonnée sur leur parcelle cadastrée section AE n° 29 située

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

2017 APPELANT : [F] [R] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] de nationalité Française Cardiologue, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Karine BRUNAUD, avocat au barreau de CHARENTE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une demande du 13 décembre 2017, complétée le 5 septembre 2018, la société Enertrag Poitou-Charentes IV a sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter quatre éoliennes sur le territoire de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101088_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 5 décembre 2019, le maire de la commune de Saujon a délivré à l'EURL Bovine Eleveur Naisseur un permis pour la construction d'un hangar agricole sur un terrain situé 19 route du Gua sur la parcelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b756

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils ont indiqué avoir acquis par acte du 30 septembre 2014 les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], les intimés étant propriétaires des parcelles voisines cadastrées section

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le critère de covisibilité n'implique toutefois pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut être séparée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04370_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce projet de zonage classait alors les parcelles n° 1205 et 1206 de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616243bc1217cad6c01648ff

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[D] le 20 mars 2014 démontre que les parcelles sont entretenues et qu'il n'y a pas de parcelle à l'abandon.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00910_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Si cette parcelle est contiguë, à l'est, avec une bande parcellaire actuellement non construite classée en zone Ub, qui est entourée de parcelles déjà construites et ne se trouve pas, dès lors, dans la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc75bb2c32d969d35238

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Localité 4] Société CPAM DE L'AUDE [Adresse 31] [Localité 10] Société CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 23] [Localité 14] Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 81] [Localité 17] Société CPAM DE CHARENTE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205967_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

jouxte le bâtiment D édifié sur la parcelle contiguë précitée située au 55 rue Giner de Los Rios/51 cours de l’Yser appartenant à M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202310_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

F C, exploite plusieurs parcelles situées dans le département de la Meuse, cadastrées section YA25, d'une superficie de 5 ha 27 a 54 ca, sur le territoire de la commune de Sivry-sur-Meuse ; section 230ZA54

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Ferme du Plessis est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé au lieu-dit " Le Plessis " à Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique), composé notamment d'un bâtiment à usage d'habitation situé sur la parcelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

été affiché sur le terrain dans des conditions régulières ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant dès lors qu'ils ne justifient pas de leur qualité de propriétaire de la parcelle

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dc8b98137c174784183

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353.821.028 - intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300392_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

maire de Barbezieux-Saint-Hilaire demande au tribunal de désigner, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert afin d'examiner l'état du bâtiment parcelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea9f8541312a816c4ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A], Directeur de Territoire du Haut-Poitou de Cerfrance Poitou-Charentes a fait une 'attestation de perte de revenu sur litige parcelles' concernant notamment la parcelle sise Section V [Cadastre 19]

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303481_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle précise qu'elle a souhaité construire une petite maison sur cette parcelle, que son projet modifié a reçu l'accord de l'architecte des bâtiments de France et que l'importance du chéneau s'explique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604686_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

sont pas de nature à permettre de renverser la présomption d’urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : * aucun document d’arpentage relatif aux parcelles

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