sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été évoquée le 19 mai

de 11 800 euros dont il connaissait l'origine frauduleuse, mais l'a encaissé sans considération pour la société Maltrait ; qu'après avoir promis de vendre le véhicule "le plus vite possible" le 3 mai

juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait conclu à l'infirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle avait annulé la mise en demeure du 17 mai

12 mars 1996 sa réintégration, qui a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 avril 1997 ; que l'employeur a, en exécution de cet arrêt, invité le salarié à réintégrer son poste le 12 mai

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M.

modifiant la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération avait été conclu le 31 mars 1999 ; qu'un accord d'harmonisation renvoyant à ce dernier a été signé le 14 mai

Z... pour la période du 1er septembre 1987 au 28 mai 1991, correspondant au soixantième anniversaire de celui-ci ; que si, à cinquantecinq ans, M.

construit un garage sans permis de construire en méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que l'attestation dont se prévalent les demandeurs, établie le 6 mai

actes violant les droits fondamentaux qui sont reconnus par la Constitution et par la loi, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 30 mai

1987 devait être effectué selon la formule : SG x D2 : D1, SG étant le salaire minimum garanti pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, D2 étant la durée à prendre en compte pendant

sur l'origine de la marchandise, et a débouté l'INAO de toutes ses demandes ; "aux motifs que selon les termes de la prévention, le prévenu est poursuivi pour un délit de tromperie, commis courant mai

chantiers en grand déplacement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai

1989 ayant pris fin avec le retour de la salariée le 30 juillet 1989 ; qu'en se fondant sur l'absence de contrat écrit pour la période du 14 mai 1989 au 30 juillet 1989, sans répondre aux conclusions

1989 ayant pris fin avec le retour de la salariée le 30 juillet 1989 ; qu'en se fondant sur l'absence de contrat écrit pour la période du 14 mai 1989 au 30 juillet 1989, sans répondre aux conclusions

et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai

et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai

17 septembre 1973 et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant qu'en dépit des dispositions de l'article 6 du protocole d'accord du 30 mai

Paul Y... en vertu du contrat qu'ils ont conclu le 20 mai 1995, alors qu'elle avait constaté que selon les termes mêmes de ce contrat que M.