Haripse, commissaire aux comptes aux droits duquel se trouve la société Sogecompta, a été licenciée le 24 juin 1992 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Sogecompta

des CSE et du CSE central au sein de GRTGAZ et à leurs prérogatives énonce en son article 3.1 relatif à la périodicité des réunions, ordre du jour, convocation et absence de titulaire" que Le CSE est réuni

X..., tous les éléments constitutifs du délit d'usage de faux en écriture étant réunis ; que la cour, au vu de la relaxe partielle prononcée, réformera la peine prononcée et condamnera M.

procédure pénale n'était pas limitative et qu'elle s'étendait aux cas dans lesquels il existait des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en l'espèce, se trouvaient réunis

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

... à une peine d'un an d'emprisonnement, dit qu'il serait sursis en totalité à l'exécution de cette peine et l'a condamnée à une peine d'amende de cinq mille euros (5 000 euros) ; 1°) alors qu'en matière

227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière

et ne peuvent en conséquence établir le caractère régulier de la procédure de vérification, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne pourra qu'être cassé pour défaut de motivation ; Les moyens étant réunis

faits litigieux du 15 mars 1998 ; que par ailleurs, les prévenus étaient en droit d'expliquer au sous-préfet et aux électeurs les motifs de leur démission collective ; que ce souci d'information en matière

légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 23 juin 1993 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure en matière

responsabilité solidaire du vétérinaire qu'avec la société et non ses dirigeants, et au motif qu'il n'avait pas reçu délégation de pouvoirs pour supporter la responsabilité pénale de la société SNDT en matière

des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée en matière

Techniques Couvertures ; qu'il n'est nullement établi que Jean-Marc B..., aussi consciencieux qu'il ait pu être, ait eu une compétence en matière de sécurité pour appréhender les risques encourus et

articles L. 153-32, L. 153-8 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune de Volstroff fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale et n’a plus la compétence en matière

fiscale avait mis en oeuvre de manière implicite la procédure de répression de l'abus de droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué n° F 21-12.302 et sur le premier moyen du pourvoi provoqué n° Y 21-12.341, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 16.

Sur le moyen du pourvoi incident n° D 21-12.300 et sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué n° W 21-12.339, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 16.

VAISSE de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 Assistée par : Me Bruno VILLAS BOAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R38 substituant Me Michel REYNE